Cour européenne des droits de l'homme

Palais des droits de l'homme à Strasbourg, construit sur les plans de l'architecte britannique Richard Rogers et inauguré en 1995 (Photographie Conseil de l'Europe).

La Cour européenne des droits de l'homme, dont le siège est à Strasbourg, examine des requêtes de particuliers en provenance des Etats (quarante-sept en 2020) qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l'homme signée en 1950. Les Etats contractants, représentés chacun par un juge, peuvent eux aussi apparaître comme plaignants. La Cour a été réformée en profondeur en 1998. Les changements intervenus depuis lors au sein de la procédure permettent notamment aux plus hautes juridictions nationales d'adresser à la Cour des demandes d'expertise sur des procédures judiciaires en cours (Protocole n°16, 2018). 

Le cas «Josef Felix Müller against Switzerland» dans la presse. Deux articles de journaux dans un dossier établi par le service de documentation Argus (Anwälte 44). […]

La Suisse a ratifié la Convention européenne des droits de l'homme en 1974, après avoir abrogé deux articles d'exception de sa Constitution et introduit le suffrage féminin. La Convention garantit notamment l'interdiction des traitements inhumains, la liberté et la sûreté des personnes, l'équité des procédures judiciaires ainsi que la liberté de conscience et d'opinion (droits de l'homme). Ces droits peuvent être opposés à toutes les autorités de la Confédération, des cantons et des communes. Toute personne peut introduire une requête auprès de la Cour et faire valoir qu'un acte de souveraineté étatique a lésé ses droits tels que reconnus par la Convention. Il n'est pas nécessaire de se faire représenter par un avocat. Cependant, il faut remplir certaines conditions de recevabilité, notamment avoir épuisé auparavant toutes les voies de recours internes; en Suisse, il s'agit généralement d'une plainte adressée au Tribunal fédéral en dernière instance.

La Cour est surchargée, vu le nombre très élevé des requêtes (882'038 de 1955 à 2019). Jusque dans les années 1970, les cas soulevés étaient souvent liés à des emprisonnements, mais aujourd'hui ils s'étendent à tous les domaines de la société moderne. Les arrêts de la Cour sont contraignants; s'ils constatent qu'un Etat a violé la Convention, ils l'obligent à réparer le tort éventuel et, le cas échéant, à verser des réparations.

Entre 1974 et 2019, la Suisse a fait l'objet de 7357 plaintes, dont 195 ont abouti à un arrêt et 115 à une condamnation pour la violation d'un article au moins de la Convention. ​​​​​Ces arrêts, qui concernent la sauvegarde des droits de l'homme dans son ensemble, ont conduit à modifier certaines lois et pratiques.