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Fidéicommis

Disposition du droit successoral, particulièrement répandue aux XVIIe et XVIIIe s., par laquelle un ensemble de biens de famille, rendu inaliénable, est transmis selon un ordre de succession prédéterminé, afin d'empêcher un morcellement de l'héritage. Le Code civil suisse de 1907 interdit d'en constituer de nouveaux, mais laissa subsister ceux qui existaient.

Au moment de la constitution du fidéicommis, une partie de la fortune était distraite de la succession pour être attribuée à un membre de la génération suivante, souvent le fils aîné ou le benjamin. Le bénéficiaire était obligé par la charte de fondation de transmettre le bien intact à l'un de ses descendants. Il en avait certes la jouissance, mais ne pouvait ni le vendre, ni l'échanger, ni l'hypothéquer sans l'accord des autorités. Ces limitations très sévères avaient pour but de garantir la transmission d'un patrimoine de génération en génération, sans amoindrissement. Il pouvait s'agir d'un placement monétaire (avec ses intérêts), d'un domaine agricole (avec ses fermages), mais aussi d'un immeuble de prestige. D'un point de vue théorique, le fidéicommis se rapproche des fondations de famille, de la substitution, des majorats et minorats, ainsi que de la coutume bernoise des caisses de famille.

Les disposants appartenaient souvent à la petite noblesse, au patriciat, voire à la bourgeoisie aisée. Alors que la haute noblesse européenne s'était assuré depuis le XIVe s. la disposition de domaines héréditaires grâce à son statut d'autonomie, les familles de rang plus modeste n'étaient pas en mesure de les imiter sur ce plan (Droit familial). Les juristes créèrent donc un instrument adapté aux besoins de l'Ancien Régime. Ils s'inspirèrent de pratiques locales médiévales, qui visaient à favoriser le maintien de la propriété dans la lignée masculine; ils reprirent du droit romain classique le terme de fidei commissum, mais en modifièrent le sens.

Apparu d'abord en Italie et en Espagne, le fidéicommis se répandit ensuite au nord des Alpes. En Suisse, il permit à des familles des patriciats urbain et campagnard de garantir un revenu à certains de leurs membres qui dans l'avenir accepteraient des charges publiques prestigieuses, mais peu lucratives (dans les Conseils). Comprenant souvent des propriétés immobilières, il semblait offrir une meilleure protection contre l'inflation que d'autres types de placements. S'il consistait en une maison de famille, sa valeur n'était pas seulement matérielle, mais aussi sociale (manifestation d'un certain rang, d'un style de vie noble).

En France, les révolutionnaires interdirent le fidéicommis en 1792. Ailleurs, il fut aussi combattu en tant qu'institution aristocratique, mais subsista parfois jusque dans la première moitié du XXe s. En Allemagne et en Autriche, il fut aboli par le régime nazi. En Suisse, au XIXe s., le droit privé relevait des cantons; certains interdirent cette institution, d'autres la tolérèrent, avec ou sans restrictions. Les libéraux et les radicaux y voyaient une fâcheuse survivance de la féodalité, un moyen regrettable de soustraire un capital au processus de production pour une durée indéterminée. Dans la commission d'experts chargée de préparer un Code civil fédéral, leurs représentants votèrent donc contre le maintien du fidéicommis tel que le proposait Eugen Huber. L'article 335, alinéa 2, finalement adopté, interdit d'en constituer de nouveaux, mais laissa subsister ceux qui existaient déjà. Il s'agissait d'une solution de compromis, qui rendit impossible une évolution juridiquement satisfaisante des quelques cas concernés: en 1986 on comptait encore 36 fidéicommis en Suisse, dans les cantons de Lucerne (13), Bâle-Ville (6), Zoug (4), Zurich (3), Uri (2), Soleure (2), Thurgovie (2), Schwytz (1), Nidwald (1), Glaris (1) et Saint-Gall (1).

Sources et bibliographie

  • A. Sautier, Die Familienfideikommisse der Stadt und Republik Luzern, 1909
  • K. Jenny, Fideicommiss und Erbrecht, th. Bâle, 1956
  • Th. Bühler, «Der Kampf um das Fideikommiss im 19. Jahrhundert», in RDS, 88, 1969, 131-164
  • E. Steiger, Die Familienfideikommisse in der Schweiz, th. Zurich, 1986
  • R. Pahud de Mortanges, «Gegenwartslösungen für ein historisches Rechtsinstitut: Das Familienfideikommiss», in Famille et droit, éd. P. Gauch et al., 1995, 499-517