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Droit commercial

Ensemble des normes ayant trait aux activités du commerçant et aux contrats qu'il a conclus, formant initialement une branche du droit privé général. Un droit commercial coutumier, relatif aux transports internationaux, au droit maritime et au statut des négociants, commença à se développer en Europe au XIIe s., d'abord en Italie du Nord. Des dispositions, matérialisées essentiellement par les règlements des corporations et des foires, figuraient dans les droits municipaux. La juridiction commerciale médiévale fut complétée au XVIIe s.; à Berne, elle fut institutionnalisée en 1687. Ignoré au début en tant que discipline juridique et n'étant donc pas enseigné, le droit commercial fut néanmoins l'objet de thèses de doctorat à Bâle dès le XVIIe s.

La première codification du droit commercial privé remonte à l'ordonnance française sur le commerce (1673), qui servit de modèle au règlement genevois sur le commerce (1698), première réglementation complète du droit commercial sur territoire suisse. Saint-Gall promulgua en 1717 une des premières ordonnances suisses sur les effets de change.

Bien qu'on ait revendiqué sous la République helvétique un droit commercial applicable dans l'ensemble de la Suisse, la législation commerciale resta très fragmentée jusqu'au milieu du XIXe s., parfois même sur le plan cantonal. Dans la plupart des cantons romands, il existait un code de commerce inspiré directement ou indirectement du modèle français de 1807. Ailleurs, le droit commercial était incorporé aux divers codes civils, qui mettaient l'accent sur le droit des sociétés. En Suisse alémanique, il existait en outre des ordonnances sur les effets de change. Johann Caspar Bluntschli rédigea entre 1854 et 1856 un code commercial pour le canton de Zurich, mais sans le détacher du droit civil.

S'ajoutant à l'unification des poids et mesures et des monnaies, l'attribution des douanes à la Confédération et leur suppression à l'intérieur du pays par la Constitution fédérale de 1848 ouvrirent la voie vers une réglementation nationale. Le Conseil fédéral décida en 1862 d'élaborer un projet de droit commercial suisse incluant le droit cambiaire. Les concordats qui furent conclus jusqu'en 1874 débouchèrent, du moins pour les cantons impliqués, sur de premières réglementations uniformes.

La Constitution de 1874 (art. 64) donna à la Confédération la compétence de légiférer sur le droit des obligations et le droit commercial. Le Code des obligations entra en vigueur en 1883. Incorporé au Code civil en 1912, il a subi des révisions touchant le droit commercial en 1937, puis en 1941 (cautionnement), 1945 (remplacement de l'article 48 par la loi fédérale sur la concurrence déloyale), 1962 (vente par acomptes et vente avec paiements préalables) et 1991 (droit des sociétés anonymes). A la différence de la plupart des pays européens, la Suisse dispose ainsi d'un droit commercial inclus dans le droit privé général.

Sources et bibliographie

  • L. Goldschmidt, Handbuch des Handelsrechts, 2 vol., 1864-1868
  • H. Rennefahrt, Grundzüge der bernischen Rechtsgeschichte, 4 vol., 1928-1936
  • H. Coing, éd., Handbuch der Quellen und Literatur der neueren europäischen Privatrechtsgeschichte, 1973-1988
  • R. Patry, «Grundlage des Handelsrechts», in Schweizerisches Privatrecht, éd. M. Gutzwiller et al., vol. 1/1, 1976, 20-42
  • U. Fasel, Handels- und obligationenrechtlichen Materialien, 2000