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Recours de droit public

L'outil juridique appelé recours de droit public fut introduit par l'article 105 de la Constitution fédérale de 1848. Il permettait de traiter les réclamations des citoyens pour violations de droits constitutionnels. L'Assemblée fédérale, organe suprême de l'Etat fédéral nouvellement fondé, était seule compétente pour s'occuper de ces questions politiques. Elle pouvait décider de transmettre une plainte au Tribunal fédéral, ce qui n'arriva qu'une seule fois avant 1874 (arrêt du 3 juillet 1852 dans l'affaire Dupré). La Constitution de 1874 (art. 113, al. 1) donna une compétence générale au Tribunal fédéral pour les réclamations de ce genre, mais réserva les contestations administratives à déterminer par la législation fédérale. Ces dernières relevaient en première instance du Conseil fédéral et en seconde instance de l'Assemblée fédérale. Les autorités politiques avaient donc dans ce domaine des compétences judiciaires, qui furent peu à peu limitées et complètement abolies par la Constitution de 1999. Seuls étaient admis les recours de droit public contre des actes des cantons, tandis que les actes de la Confédération pouvaient être attaqués devant le Tribunal fédéral par le moyen du recours de droit administratif (dès 1969). Dans le cadre de la réforme judiciaire entrée en vigueur en 2007, on unifia ces deux voies de recours dans le "recours en matière de droit public" (dit "recours unifié"). On introduisit en outre le recours constitutionnel subsidiaire. On évacua ainsi de difficiles questions d'attribution et l'on put consolider les compétences. En effet, le Conseil fédéral remplaça les nombreuses commissions de recours (tribunaux administratifs spéciaux) par le Tribunal administratif fédéral, instance inférieure du Tribunal fédéral. De cette manière, on put mettre en pratique la garantie de procédure prévue par la Constitution de 1999 (art. 29a); il subsiste néanmoins des lacunes, puisque la Constitution autorise des "exceptions". En outre les lois fédérales restent déterminantes pour le Tribunal fédéral, ce qui veut dire que sa juridiction constitutionnelle est limitée.

Le recours de droit public a eu une grande importance pour la cohésion nationale. Les autorités politiques d'abord, le Tribunal fédéral ensuite, l'ont utilisé pour faire passer des droits civiques qui n'étaient pas acceptés dans tous les cantons. Pour la population, il a représenté le dernier rempart contre l'arbitraire du pouvoir. Il a incarné l'idée qu'il y avait toujours moyen d'obtenir justice "à Lausanne" (siège du Tribunal fédéral). Le nouveau recours unifié n'a en rien changé et continue d'assurer une bonne protection. Le recours constitutionnel subsidiaire pallie entièrement les éventuelles lacunes de la garantie judiciaire contre des actes cantonaux.

Sources et bibliographie

  • Z. Giacometti, Die Verfassungsgerichtsbarkeit des schweizerischen Bundesgerichts, 1933, 32-33
  • W. Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 1984 (21994)
  • P. Karlen, Das neue Bundesgerichtsgesetz, 2006
  • F. Bellanger, «Le recours en matière de droit public», in Les recours au Tribunal fédéral, éd., B. Foëx et al., 2007, 133-156
  • M.A. Niggli et al., éd., Bundesgerichtsgesetz, 2008