Convention européenne des droits de l'homme

Fondé en 1949, le Conseil de l'Europe élabora une convention de sauvegarde des droits de l'homme, qui fut signée à Rome le 4 novembre 1950 par les Etats membres et entra en vigueur le 3 septembre 1953, après avoir été ratifiée par dix Etats. La Suisse y adhéra en 1974; en 2003, quarante-quatre pays en tout l'avaient approuvée. Par ce texte, les Etats européens ont créé un catalogue des droits fondamentaux et institué des instances de contrôle, en particulier la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, qui examine les requêtes introduites par les particuliers et les Etats. Les décisions de la Cour ont eu une influence marquante sur le droit suisse. Les articles 2 à 14 de la Convention correspondent assez exactement aux droits fondamentaux de la Constitution fédérale. La Suisse a ratifié tous les protocoles amendant la Convention. En revanche, elle n'a pu signer le premier des protocoles additionnels parce que l'élection au scrutin secret des parlements cantonaux n'est pas partout assurée. Les articles de la Convention sont en Suisse des normes constitutionnelles. Leur violation peut faire l'objet d'une plainte au Tribunal fédéral et d'un recours à Strasbourg en cas de verdict négatif; jusqu'en 2003, la Cour européenne a reconnu une telle violation par la Suisse dans quarante-cinq cas.