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Privilèges

A une époque qui ignorait l'égalité devant la loi et la liberté dans sa conception actuelle, un privilège était un document (Sources du droit) qui, sous la forme d'une charte dressée par un seigneur ou une autorité législative, garantissait à son bénéficiaire une position juridique particulière par laquelle il échappait au droit commun. L'ancienne société d'ordres était fondée sur les accords de droit privé et sur l'inégalité. Par le biais des privilèges, on pouvait acquérir de nombreuses libertés ponctuelles, qui ne débouchaient jamais sur une liberté globale. Cela valait aussi bien pour des villes que pour des individus.

Privilège de l'empereur Sigismond de Luxembourg pour Lucerne. Charte scellée d'une bulle d'or, datée du 31 octobre 1433 (Staatsarchiv Luzern).
Privilège de l'empereur Sigismond de Luxembourg pour Lucerne. Charte scellée d'une bulle d'or, datée du 31 octobre 1433 (Staatsarchiv Luzern). […]

Au Moyen Age, les privilèges émanaient en premier lieu de l'empereur (Privilèges d'Empire). Comme détenteur des droits régaliens, celui-ci octroyait aux villes dont il était le seigneur immédiat, le plus souvent à leur demande (par exemple Soleure ou Berne), des droits municipaux (charte de franchises, Handfeste). Les lettres de franchises accordées à Uri en 1231 et à Schwytz en 1240 assurèrent à ces cantons l'immédiateté impériale; par un privilège de 1309, l'empereur Henri VII affranchit Uri, Schwytz et Unterwald de toute juridiction extérieure. L'attachement à ces droits survécut à la dissolution des liens avec l'Empire. Bâle fit ainsi reconnaître expressément le respect de ses privilèges lors de son adhésion à la Confédération (1501); Unterwald fit encore de même en 1541.

De nombreux privilèges provenaient d'autres sources. Les marchands des cantons confédérés jouissaient ainsi de privilèges commerciaux dans les territoires voisins, surtout dans le duché de Milan dès le XVe s. (capitulats de Milan) et en France dès 1516. Le roi de France concéda dès 1481 des privilèges fiscaux à ses mercenaires suisses; en cas d'affaire pénale, il les faisait juger, au XVIIIe s. encore, non selon ses ordonnances, mais selon la Caroline. Dans les cantons, les autorités souveraines accordaient souvent aux détenteurs de banalités liées à certains bâtiments un privilège sous forme de monopole. De même, l'autorisation exigée pour exercer certains métiers (par exemple l'imprimerie dans les villes municipales bernoises jusqu'en 1767) fonctionnait dans la pratique comme un privilège. Ces avantages économiques ne disparurent qu'avec l'introduction de la liberté du commerce et de l'industrie. Les privilèges embrassaient tous les aspects de la vie sociale, du droit et de l'économie; on le voit bien dans Les sources du droit suisse, en lisant par exemple dans les volumes vaudois les franchises de Lausanne, Montreux ou Aigle, mais aussi des textes relatifs au monopole du sel, à l'exploitation des fours municipaux, aux chapeliers, meuniers, bouchers, foulonniers ou marchands-tisserands de toiles.

A l'époque moderne, on se mit à considérer le privilège comme une loi spéciale émise selon le bon vouloir du souverain, généralement au profit d'un particulier. Plus l'idée s'imposa que le privilège était une sorte de droit individuel, plus il acquit le caractère d'un acte purement administratif (ordonnance). Il en alla ainsi pour les concessions octroyées aux fabriques et aux sociétés par actions durant cette phase de transition qui dura jusqu'au milieu du XIXe s.

Parallèlement, le terme prit, déjà au XIXe s., un sens figuré, non juridique et connoté négativement. Sous la République helvétique, la Constitution proclama l'égalité des citoyens, frappant ainsi d'illégitimité les privilèges précédemment reconnus à certains groupes de la population (néanmoins, les communes bourgeoises, d'abord contestées, furent maintenues). En 1803, dans un commentaire sur l'acte de Médiation (chapitre 20, art. 3), Bonaparte invita les familles patriciennes suisses à renoncer volontairement à leurs privilèges. Le Pacte fédéral de 1815 précisa que les droits politiques ne sauraient être le "privilège d'une classe". En 1865, certains reprochèrent au projet de droit commercial suisse alors en discussion d'être un "privilège des marchands", en recourant à un terme qui, à ce moment déjà, était utilisé dans son acception actuelle; il avait en effet perdu son sens ancien et juridique pour s'appliquer à toutes sortes d'avantages effectifs, surtout dans le domaine économique. Cependant, d'anciens privilèges, en particulier certains droits d'usage, déploient encore au début du XXIe s. des effets juridiques en tant que droits acquis; ils bénéficient de la protection de la bonne foi et, assimilés à la propriété, sont garantis comme elle contre les limitations ou annulations abusives.

Sources et bibliographie

  • HRG, 2, 2005-2011; 3, 1999-2005
  • Peyer, Verfassung
  • K. Klett, Verfassungsrechtlicher Schutz "wohlerworbener Rechte" bei Rechtsänderungen anhand der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, 1984
  • B. Dölemeyer, H. Mohnhaupt, éd., Das Privileg im europäischen Vergleich, 2 vol., 1997-1999
  • N. Furrer et al., éd., Gente ferocissima, 1997
  • P. Henry et al., Des chartes de franchises à la nouvelle Constitution, 2003
  • J.-D. Morerod, «Les franchises "vaudoises" et Fribourg, réflexions sur le concept de droit autochtone», in Die Freiburger Handfeste von 1249, éd. H. Foerster, J.-D. Dessonnaz, 2003, 269-280
  • P. Brun, «Vom Sinn und Unsinn königlicher Privilegien», in Wege zur Urkunde - Wege der Urkunde - Wege der Forschung, éd. K. Hruza et al., 2005, 169-179