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Acte derevers

Document appelé aussi "pacte de réméré" et reconnaissant à un vendeur le droit, découlant de la loi ou convenu par contrat, de racheter la chose vendue, à un prix et pendant un délai déterminés. Au bas Moyen Age, la noblesse, sur le futur territoire de la Confédération, s'en servit pour surmonter des impasses financières: des seigneuries changeaient de main à titre de gages. La mise en gage était établie sous forme de contrat de vente; en contre-partie, l'acte de revers (ou contre-lettre) assurait au vendeur (débiteur) la possibilité de récupérer le gage après remboursement du prix de vente (Droit de gage immobilier). Les parties convenaient librement de la durée de validité de l'acte de revers, qui généralement ne s'éteignait pas en cas de décès du bénéficiaire, mais passait aux héritiers. Le prix de rachat correspondait au prix de vente, augmenté du revenu des terres si les récoltes avaient eu lieu entre-temps. Comme les nobles endettés trouvaient rarement l'argent nécessaire au rachat, les villes aux finances solides, qui avaient accepté des gages territoriaux, en particulier Berne, Lucerne et Zurich, purent les conserver et acquérir ainsi des bourgades, des villages, des châteaux forts et des seigneuries entières. Au XIVe s., l'acte de revers s'imposa aussi dans des contrats portant sur des rentes constituées perpétuelles, bien que cette pratique ait d'abord été suspecte d'usure; la rente se rachetait en restituant le capital de départ ou une somme tenant compte d'un facteur de capitalisation déterminé, à échéances fixes.

Dès le XVIe s., on précisa officiellement les conditions auxquelles, en cas de faillite, un débiteur pouvait racheter un gage, avant ou même après sa réalisation forcée (par vente aux enchères): pour les immeubles, le délai de rachat variait entre quarante-cinq jours et trois mois (Berne), voire un an et un jour (évêché de Bâle); il était généralement de deux semaines pour les biens meubles et d'un jour pour le bétail. A la valeur nominale du gage s'ajoutaient des intérêts et des frais de procédure. Le Code civil suisse entré en vigueur en 1912 assimile ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré aux prêteurs sur gage (art. 914).

Sources et bibliographie

  • H. Rennefahrt, Grundzüge der bernischen Rechtsgeschichte, 3, 1933, 429-430
  • LexMA, 6, 2020-2021; 7, 734-738