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Evasion fiscale

L'évasion fiscale, appelée également soustraction fiscale pour éviter la confusion avec l'évasion résultant de la fuite de capitaux sur le plan international, est une forme d'opposition à l'impôt, qui s'exprime par une violation de la procédure d'imposition au moyen d'une manœuvre fallacieuse ou d'une omission du contribuable engendrant de ce fait des impôts inférieurs à ceux qui devraient être légalement acquittés. La distinction juridique entre évasion et fraude fiscales découlant de cette définition est une particularité du droit suisse: ne pas déclarer des revenus au fisc intentionnellement ou par négligence est considéré comme une évasion fiscale; ne constituant qu'une infraction relevant du droit pénal accessoire, elle n'entraîne qu'une procédure administrative. La fraude fiscale en revanche, soit tromper le fisc au moyen de documents falsifiés, fait l'objet de poursuites pénales et permet alors de lever le secret bancaire. Cette différenciation favorise la fuite des capitaux vers la Suisse, car les autorités fiscales étrangères ne peuvent obtenir d'instances officielles suisses des renseignements sur des valeurs placées en Suisse que si elles sont à même d'établir la fraude fiscale.

L'opposition collective à l'impôt, typique des époques antérieures, fit place, dans les Etats à fiscalité moderne, à des stratégies personnalisées. A vrai dire, la délimitation entre se soustraire légalement à l'impôt, tourner les dispositions fiscales - en recourant, par exemple, à l'exode des capitaux vers des paradis fiscaux -, évasion fiscale et fraude fiscale n'est pas aisée et fut appréciée de manière divergente par les pays européens au XXe s. En Suisse, l'évasion fiscale fut considérée comme un moyen efficace de lutte contre une lourde charge fiscale. La Confédération décréta plusieurs amnisties pour réduire la perte de rentrées fiscales et pour compenser de nouvelles charges (augmentation de la contribution de crise, sacrifice pour la défense nationale, introduction de l'impôt anticipé en 1944). L'apogée de cette attitude opportuniste fut l'amnistie fiscale accordée en 1968 et entrée en vigueur l'année suivante, qui excluait les mesures de lutte contre l'évasion fiscale qui avaient conduit en 1964 au rejet par le peuple d'un projet semblable. A la suite de ces amnisties, la fortune imposée augmenta de 15% en 1940, de 28% en 1945 et de 25% en 1969. Le défaut de recettes dû à l'évasion fiscale fut estimé à 300-350 millions de francs pour 1960, au double vers la fin des années 1990. Des projets de nouvelle amnistie fiscale furent alors lancés. Au XXIe s., le dossier évasion fiscale figure au centre des négociations bilatérales avec l'UE et affecte les relations avec les Etats-Unis. On demande à la Suisse d'accorder l'entraide judiciaire à d'autres pays dans les cas d'évasion fiscale, et non seulement de fraude, et de supprimer le secret bancaire.

Sources et bibliographie

  • F. Brupbacher, Die rechtsstaatliche Problematik der Steueramnestie, 1968
  • A. Margairaz, La fraude fiscale et ses succédanés, 1970 (31987)
  • A. Margairaz, Steuerhinterziehung und staatliche Steuerkontrolle, 1986
  • U. Behnisch, Das Steuerstrafrecht im Recht der direkten Bundessteuer, 1991
  • R. Schwok, éd., Place financière suisse, évasion fiscale et intégration européenne, 2002