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Responsabilité civile

On appelle responsabilité civile l'obligation légale de réparer les dommages causés à des tiers, notamment en cas d'accident. La partie générale du droit de la responsabilité civile, contenue dès 1881 dans le Code des obligations, est complétée par des dispositions figurant dans des lois spéciales. Dans le droit privé, il s'agit surtout de la responsabilité civile en cas de préjudice extracontractuel; dans le droit public, c'est celle de la collectivité et des fonctionnaires qui est concernée. En cas de responsabilité causale, la réparation n'est pas liée à une faute personnelle.

Dans la seconde moitié du XIXe s., l'accent fut mis sur la responsabilité des chemins de fer et des fabriques, suivant en cela le modèle allemand (loi impériale de 1871). En 1875, la loi fédérale sur la responsabilité des compagnies ferroviaires en cas de blessures introduisit le principe de la responsabilité causale dans le droit suisse. La loi sur les fabriques de 1877 régla également sur le plan causal la responsabilité des entrepreneurs en cas d'accidents de travail. Alors que celle de 1881 qui concernait les fabricants limitait leur responsabilité, l'amendement de 1887 l'étendit à d'autres entreprises, notamment de construction et de transports. Les entrepreneurs furent de plus en plus nombreux à s'assurer. Les difficultés d'application amenèrent le législateur à remplacer la responsabilité civile des employeurs par l'assurance accidents obligatoire (1918). En raison des risques accrus dus aux progrès techniques, la responsabilité civile fut introduite dans des lois spéciales, comme celles sur l'électricité (1902), l'aviation (1920), la circulation des véhicules automobiles et des cycles (1932), les oléoducs et gazoducs (1963), la protection des eaux (1971), l'énergie nucléaire (1983), la protection de l'environnement (1983) et le génie génétique (2003). Dans les domaines sans réglementation spécifique, c'est le Code des obligations qui est appliqué, avec ses notions de responsabilité pour faute subjective et, pour quelques rares faits bien précis, de responsabilité causale. Après la Deuxième Guerre mondiale, le risque a progressivement été assumé par les assurances si bien que les questions de responsabilité ne se posent plus que subsidiairement. L'évolution récente montre que, d'une part, la responsabilité civile ne cesse d'être étendue à de nouveaux domaines ("responsabilité du fait des produits [défectueux]" en 1993) et qu'elle peut prendre des dimensions gigantesques, voir l'exemple de l'énergie nucléaire; d'autre part, face aux difficultés de déterminer la responsabilité individuelle, on a tendance à régler les cas litigieux par l'intermédiaire des assurances, sans passer par la responsabilité civile. En 1988, le Conseil fédéral entreprit une révision totale de ce droit, qui visait une unification de la base légale et un renforcement de la responsabilité. Le projet, mis en consultation en 2000-2001, se heurta à de vives critiques, notamment des milieux économiques (banques, chimie). Au vu de cette situation, le Conseil fédéral ne fit pas figurer la révision dans le programme de législature 2003-2007. En 2009, il y renonça au profit d'une révision partielle (allongement des délais de prescription).

Sources et bibliographie

  • H. Bracher, «Die Entwicklung der Fabrikhaftpflicht in der Schweiz und ihre Ablösung durch Kranken- und Unfallversicherung 1911», in Zeitschrift für neuere Rechtsgeschichte, 8, 1986, 157-179
  • K. Oftinger, Schweizerisches Haftpflichtrecht, éd. E. Stark, 51995
  • A. Keller, Haftpflicht im Privatrecht, 62002
  • Ch. Chappuis, F. Werro, «La responsabilité civile: à la croisée des chemins», in RDS, 122, 2003, 237-396