de fr it

Lettre de rente

Apparue dans l'Europe du bas Moyen Age, la lettre de rente (ital. cartella di rendita fondiaria, suisse alémanique Gült d'un mot moyen haut allemand indiquant la dette, la rente, l'intérêt, all. Grundpfandrecht) désignait une forme de gage immobilier portant non pas sur le débiteur (pas d'obligation personnelle), mais uniquement sur le bien-fonds qu'elle grevait. Concrètement et par nature, elle s'apparentait au droit de gage immobilier et, à titre de charge accessoire, à la rente constituée. En pratique, le créancier achetait au propriétaire du bien-fonds une rente (un intérêt) qui constituait une charge foncière sur la propriété et qui était consignée dans un titre, la lettre de rente. Comme l'acquisition n'équivalait pas à un prêt, ce procédé permettait de tourner l'interdit ecclésiastique de l'intérêt (Usure). En règle générale, la lettre de rente ne pouvait être rachetée que par le débiteur et non par le créancier (lettre perpétuelle), qui avait néanmoins la possibilité de la négocier, de l'hypothéquer, de la vendre et de la léguer comme n'importe quel papier-valeur. Il existait néanmoins aussi des lettres résiliables des deux côtés, dites alors rachetables.

Dès le XVIe s. les autorités réglementèrent le marché privé des lettres de rente pour lutter contre la fraude et l'usure, de manière toutefois différente selon les cantons. Les cantons-villes en particulier subordonnaient l'octroi d'un crédit hypothécaire à une autorisation administrative. Ils exigeaient l'établissement des lettres de rente par un notaire ou devant un juge et (ou) leur inscription dans un registre public, disposition dirigée contre les documents dressés par des personnes non autorisées, notamment les maîtres d'école. Il devint en outre obligatoire de déclarer les charges foncières antérieures lorsqu'on s'endettait à nouveau. A la suite de l'interdiction officielle des intérêts en nature s'imposèrent au XVIe s. des intérêts en espèces au taux usuel de 5%. La sécurité du placement, et par là celle des créanciers, était notamment garantie par la nécessité de rembourser avec ses ressources personnelles et en liquide (pas de crédits).

Contrairement à l'Allemagne où la lettre de rente perdit son importance à partir du XVIIe s., elle resta, surtout en Suisse alémanique, la forme la plus répandue de crédit foncier jusqu'au XIXes. Le droit de gage immobilier, alors l'affaire des cantons, offrait des formes variées par comparaison au droit régissant la lettre de rente, en particulier en ce qui concernait le rachat: il offrait des possibilités de résiliation unilatérale par le débiteur (Uri, Schwytz, Nidwald, les deux Appenzells, Fribourg, Vaud), de résiliation par les deux parties avec restrictions (notamment à Lucerne, Zoug, Obwald, Berne) ou sans restrictions. Dans les cantons dotés de caisses hypothécaires étatiques, comme Berne depuis 1846, la lettre de rente avec autorisation de remboursement du crédit fut supprimée avant 1900. Malgré tout, elle fut introduite dans le Code civil suisse (art. 847-853) à côté de l'hypothèque et de la cédule hypothécaire, qui engage personnellement le débiteur, comme la troisième forme de gage immobilier reconnue. De vieilles lettres de rente restèrent en circulation, telles que la Truckligült en Suisse centrale jusqu'en 1912 et le Zettel en Appenzell Rhodes-Intérieures. Au début du XXIe s., la lettre de rente normalisée par le Code civil n'était plus guère utilisée en raison de ses longues échéances de remboursement et de sa coûteuse procédure d'évaluation.

Sources et bibliographie

  • E. Huber, System und Geschichte des Schweizerischen Privatrechts, 3, 1889; 4, 1893
  • H. Rennefahrt, Grundzüge der bernischen Rechtsgeschichte, 4, 1936
  • G. Eggen, «Die Verbreitung von Grundlast und Gült», in Revue suisse de jurisprudence, 63, 1963, 285-290
  • HRG, 1, 1852-1856