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Impôt anticipé

Impôt fédéral prélevé depuis le 1er janvier 1944 sur les revenus de capitaux, les gains de loterie et les prestations d'assurance. Il a pour objectif d'encourager la probité fiscale et consiste en une retenue à la source, encaissée auprès de la société qui sert la prestation imposable. Cet impôt est ultérieurement remboursé, soit sous forme de déduction sur les montants dus au titre de l'impôt cantonal et communal, soit en espèces, aux résidents ayant déclaré la totalité de leurs revenus. Pour les fraudeurs du fisc, la retenue est définitive, car le droit au remboursement se perd si le revenu n'est pas déclaré. Les investisseurs domiciliés à l'étranger peuvent demander le remboursement de l'impôt anticipé si cela est prévu dans les accords contre la double imposition conclus entre la Suisse et leur pays de résidence. L'impôt anticipé touche en premier lieu les intérêts versés sur les obligations émises par des débiteurs suisses, les intérêts des avoirs déposés dans des banques suisses, les dividendes (y compris les actions gratuites) distribués par des entreprises suisses et les revenus de parts de fonds de placement suisses. Il frappe aussi les gains en espèces supérieurs à cinquante francs obtenus dans des loteries ayant lieu en Suisse, ainsi que les prestations en capital, rentes et rentes viagères relevant de l'assurance vie. Le droit de timbre sur les coupons ("impôt sur les coupons") n'est plus perçu depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 1er janvier 1967 sur l'impôt anticipé. Le taux de la retenue, fixé à 15% en 1944, à 25% en 1945, à 27% en 1958, à 30% en 1967, est de 35% depuis 1976. En 2003, les rentrées de l'impôt anticipé se montaient à 22,5 milliards de francs et les remboursements à 20,9 milliards. Les cantons reçoivent 10% des recettes nettes.

Sources et bibliographie

  • W.R. Pfund, Die eidgenössische Verrechnungssteuer, 1re partie, 1971
  • C. Stockar, Übersicht und Fallbeispiele zu den Stempelabgaben und zur Verrechnungssteuer, 42006