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Droit des sociétés

Partie du droit privé, le droit des sociétés s'est développé avec l'essor de celles-ci, des anciennes sociétés de commerce et sociétés en commandite aux modernes sociétés anonymes. Selon les Constitutions de 1798 et de 1802, la République helvétique était compétente pour unifier le droit des sociétés dans toute la Suisse. Elle ne fit toutefois pas usage de ce pouvoir. Le seul acquis de cette période fut l'abolition des corporations et l'introduction de la liberté du commerce et de l'industrie.

Ayant retrouvé leurs compétences législatives dès 1803 et surtout dès 1815, les cantons, progressivement atteints par la vague de libéralisme et de régénération des années 1820-1830, édictèrent les premières lois de droit des sociétés en Suisse. Les cantons romands décidèrent, soit de maintenir le Code de commerce français de 1807 en vigueur (Genève 1815-1816), soit d'édicter des lois propres qui s'en inspiraient (Neuchâtel 1833, Fribourg 1849, Vaud 1852, Valais 1853). Dans les cantons alémaniques, deux principaux groupes se formèrent autour de Berne et de Zurich. Les règles bernoises, limitées aux sociétés de personnes, trouvèrent leur place dans le Code civil de 1824-1830 et furent reprises par Soleure, qui les compléta par des règles sur la société anonyme (1847). Le canton de Berne se dota également d'une loi sur les sociétés anonymes en 1860. Dans le canton de Zurich, le Code civil de 1853-1855 régit le droit des sociétés, y compris la société anonyme. Cette législation fut reprise par Lucerne (1857), les Grisons (1862) et Schaffhouse (1864). Les législations cantonales présentaient de grandes différences. Certaines d'entre elles exigeaient une autorisation de l'Etat pour la création de sociétés, ce qui était aussi le cas dans plusieurs pays européens pour les sociétés anonymes (la France jusqu'en 1862, l'Allemagne jusqu'en 1870).

La Constitution fédérale de 1848 supprima les barrières douanières entre les cantons, mais maintint leurs compétences en matière de droit des sociétés. La disparité des législations cantonales, défavorable à l'économie, subsista donc. Afin de remédier à cet inconvénient, une volonté d'unification se manifesta. En 1864, à la demande du Conseil fédéral, le professeur Walther Munzinger présenta un premier projet de code de commerce, dont le but n'était pas d'unifier le droit des sociétés au moyen de règles fédérales, mais de l'harmoniser par un concordat entre les cantons. Un nouveau projet plus complet fut présenté en 1871. La Constitution de 1874 ayant donné à la Confédération la compétence d'unifier le droit des sociétés, le projet fut remanié une fois encore (projet Heinrich Fick de 1875) pour finalement prendre la forme d'une loi fédérale: le Code fédéral des obligations de 1881. D'inspiration libérale, il était très concis et laissait une grande liberté aux associés, s'agissant de la réglementation de leurs rapports réciproques. Il n'exigeait plus d'autorisation de l'Etat pour la création de sociétés.

La plupart de ces règles furent reprises telles quelles dans le Code des obligations de 1911. Leur révision ayant cependant été décidée, un premier projet fut présenté en 1919 par le professeur Eugen Huber, un second en 1923 par l'ancien conseiller fédéral Arthur Hoffmann. Les nouvelles dispositions furent finalement adoptées en 1936. Elles aussi d'inspiration libérale, elles sont toutefois plus détaillées et précises que celles de 1881. Elles introduisent la forme de la société à responsabilité limitée, société de personnes à caractère capitaliste. Elles sont toujours en vigueur, à l'exception de celles qui concernent la société anonyme, profondément modifiées à la suite d'un long processus législatif en 1991. Le but de cette révision était en particulier d'augmenter la transparence, de renforcer la protection des actionnaires et de faciliter la récolte des capitaux.

En 1993, un groupe de réflexion sur le droit des sociétés fut constitué par le chef du Département fédéral de justice et police. Sur la base de ses conclusions, des avant-projets de loi ont été élaborés, concernant notamment l'établissement et le contrôle des comptes annuels. De plus, le Conseil fédéral a adressé aux Chambres fédérales un projet de loi sur la révision du droit de la société à responsabilité limitée. En 2004, une loi sur la fusion est entrée en vigeur. Le gouvernement d'entreprise fait l'objet d'un large débat.

Sources et bibliographie

  • R. Patry, «Grundlagen des Handelsrechts», in Schweizerisches Privatrecht, 8/1, 1976, 32-42
  • L'unification du droit privé suisse au XIXe s., 1986
  • H. Kläy, «Überblick über den Schlussbericht der Groupe de réflexion "Gesellschaftsrecht"», in Revue suisse de droit des affaires, 66, 1994, 135-143
  • Le droit commercial dans la société suisse du XIXe s., 1997
  • A. Meier-Hayoz, P. Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 92004, 233-276
  • R. Ruedin, Droit des sociétés, 1999, 13-20