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Mise sous régie

On parle de mise sous régie quand une commune est placée sous tutelle ou sous administration judiciaire. En effet, bien que les communes soient des entités territoriales autonomes, elles sont soumises à la haute surveillance des autorités du canton ou du district. La Constitution fédérale (art. 50, al. 1 du texte de 1999) garantit l'autonomie communale, mais dans les limites du droit cantonal. Celui-ci prévoit généralement que, dans les cas graves de mauvaise gestion ou de refus d'accomplir les tâches qui leur sont dévolues, les communes puissent voir leur administration entièrement ou partiellement transférée à l'autorité supérieure. La décision revient, selon les cantons, soit au parlement, soit au gouvernement.

Instrument lié à la modernisation du rôle des communes durant la première moitié du XIXe s., la mise sous régie apparaît dans les législations cantonales avant 1850 déjà. Mais son application concrète est restée exceptionnelle. On cite comme exemples la commune de Turbenthal en 1888, soumise à un commissaire pour avoir refusé d'assumer ses obligations financières envers la compagnie ferroviaire de la vallée de la Töss, menacée de faillite, et la commune de Humlikon en 1963, à la suite du décès dans un accident d'avion de tous les membres de son exécutif et de sa commission scolaire. Le dernier cas en date est celui de Loèche-les-Bains, en 1998, dont le comportement en matière de finances avait conduit à un endettement massif. Il existe aussi des mesures moins drastiques: inspections, obligation de rendre compte et d'informer, participation de représentants du canton aux séances des autorités communales, soumission de certaines décisions à l'approbation du canton, émission de directives générales, annulation d'actes communaux, soit d'office, soit sur plainte des organes de surveillance. En outre, le canton peut imposer dans certains domaines (fixation du taux fiscal par exemple) une solution de remplacement.

Sources et bibliographie

  • U. Häfelin, G. Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 21993, 269