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Statuti

Les statuti désignent des documents écrits (statuts) dans lesquels le titulaire (individus ou collectivités) du pouvoir normatif (potestas condendi statuta) réunit les règles juridiques, auparavant transmises oralement, ou réglemente de nouveaux cas concrets récemment apparus. Ce terme, avec cette signification, se répandit en Lombardie et plus généralement en Italie dès le XIIe s.; il s'apparente aux droits territoriaux et aux coutumes locales (Droit statutaire) présents dans les territoires situés au nord des Alpes.

Les statuti, indépendamment de la matière traitée et de leur ampleur, ne servirent jamais de référence en soi. Il faut plutôt les considérer comme des fragments d'un tout juridique bigarré et complexe. Ils renvoient toujours implicitement à d'autres sources du droit, grâce auxquelles ils étaient complétés, corrigés et interprétés. C'est pour cette raison qu'il n'est pas possible d'en parler sans les relier aux autres règles contemporaines, souvent concurrentes, qui les conditionnaient plus ou moins et interféraient avec plusieurs de leurs aspects. Cet état de fait est dû au pluralisme marqué du système qui précéda la codification du droit.

La coutume (Droit coutumier) était la clef de voûte de ce système, comme le montre la théorie, devenue classique, de Friedrich Carl von Savigny. Celle-ci structure le contexte normatif en deux niveaux; les statuti peuvent s'y insérer de différentes manières. A cet égard, il faut distinguer entre les statuts qui réglaient les droits d'usage de biens matériels et ceux relevant du droit civil ou pénal.

Les premiers réglaient l'exploitation de la terre (commune ou déjà divisée) et l'attribution équitable des autres ressources locales (eau, pêche, chasse, transports, extraction de minerais, etc.), selon les exigences d'une économie encore tendanciellement autarcique. Les statuts d'Osco et d'Olivone, datant tous deux de 1237, sont les plus anciens et les plus connus du sud des Alpes. Emanant de collectivités locales (communautés de vallées, de voisinage, degagne), ils confirmaient, parfois explicitement, d'anciennes règles; ils pouvaient aussi renvoyer tacitement aux pratiques, aux usages, aux règlements et aux coutumes qui étaient finalement devenus le droit en vigueur, parce que ces normes jugées impératives avaient été adoptées par tous depuis longtemps. Dans l'un et l'autre cas, c'était la coutume, notamment celle qui n'était pas inscrite dans les statuts, qui prévalait: elle seule dévoilait la signification concrète des règles statutaires, en corrigeait parfois la portée ou en précisait la valeur exacte. Les membres de la collectivité y faisaient appel en dernier recours pour régler les différends (Conflits liés aux droits d'usage).

Première page des statuti de la Léventine pour les années 1713, 1730 et 1755, manuscrit en italien (Archivio di Stato del Cantone Ticino, Bellinzona).
Première page des statuti de la Léventine pour les années 1713, 1730 et 1755, manuscrit en italien (Archivio di Stato del Cantone Ticino, Bellinzona).

Les statuti réglant le droit civil et pénal étaient quant à eux de nature différente: ils évoluaient dans un univers dirigé par une coutume "autre", issue de la science du droit (scientia iuris), qui, partie de l'Italie, conquit l'Europe aux XIIe-XIIIe s. De ce point de vue, les statuta civilia et criminalia édictés par les bourgs et les vallées de la Suisse italienne dès le XIVe s. (souvent sur des modèles comasques ou milanais) différaient radicalement de ceux du nord des Alpes. Ils incarnaient en fait le droit propre (ius proprium), qui en théorie s'opposait au droit commun (ius commune), mais qui, en réalité, en proposait seulement une lecture locale. L'un et l'autre constituaient les bases d'un système de sources pensé (et dominé) par la science juridique. Complexe et omniprésent, celui-ci relevait de l'expert en droit (iuris peritus), qui en tant que juge, avocat, procureur, médiateur ou notaire, lisait, interprétait ou corrigeait les statuts selon le droit commun, c'est-à-dire comme le suggéraient la science et les propositions trouvées dans les pensées ou les œuvres des juristes, qui circulaient désormais sur tout le continent. Si la Suisse italienne fut touchée par cette évolution, ce n'est pas, comme on l'a cru, grâce à une mystérieuse réception du droit romain commun, mais parce que la science juridique s'y était installée dès le Moyen Age.

Lorsque, au début du XVIe s., les cantons suisses conquirent les territoires du sud des Alpes et confièrent leur administration à des baillis, leur surprise fut aussi grande que désagréable. Ils retrouvèrent l'ennemi qu'ils avaient sciemment chassé de leurs régions: le juriste et la science insondable, dont le premier se nourrissait à la lettre. Comme il n'était pas facile de l'éviter, et encore moins de le contrôler, un affrontement sans fin commença. Dominé par une méfiance réciproque, il opposait les seigneurs titulaires de la souveraineté, mais dépourvus de culture juridique, aux sujets qui aimaient agir par personne interposée et se cacher dans les méandres du raisonnement juridique. Ce sujet emblématique a été encore peu étudié.

Sources et bibliographie

  • A. Heusler, éd., Rechtsquellen des Kantons Tessin, 13 cah., 1892-1916
  • H. Coing, Europäisches Privatrecht, 1, 1985
  • G. Chittolini, D. Willoweit, éd., Statuti, città, territori in Italia e Germania tra Medioevo ed Età moderna, 1991
  • P. Caroni, éd., Dal dedalo statutario, 1995
  • P. Caroni, «Sovrani e sudditi nel labirinto del diritto», in Storia della Svizzera italiana dal Cinquecento al Settecento, éd. R. Ceschi, 2000, 581-596, 702-705
  • C. Storti Storchi, Scritti sugli statuti lombardi, 2007
  • P. Caroni, «Ius romanum in Helvetia: a che punto siamo?», in Europa e Italia - Studi in onore di Giorgio Chittolini, 2011, 55-79