Mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux

L'internement administratif désigne la privation de liberté dans un établissement, ordonnée par une autorité administrative cantonale, pour une durée généralement indéterminée. A partir du milieu du XIX^e siècle, il fut utilisé comme moyen de sanction par les services d'assistance, de tutelle et de prophylaxie de l'alcoolisme (abstinence) dans le but d'améliorer et de discipliner les personnes concernées (discipline sociale). Il reposait sur le droit administratif cantonal et, depuis 1912, sur le droit fédéral de la tutelle; il ne supposait ni infraction ni procédure judiciaire. L'atteinte à la liberté personnelle était justifiée par le mode de vie des individus et la menace pour l'ordre public. Le caractère juridique problématique et l'arbitraire de l'exécution firent l'objet de critiques répétées. En 1981, la privation de liberté à des fins d'assistance remplaça les anciennes lois sur l'internement. En 2014, le Parlement réhabilita les anciens internés et internées de force et lança un processus de réparation et d'analyse historique.

Le terme d'asile englobe les domaines de l'assistance et de l'exécution des peines en milieu fermé. Reflétant diverses formes d'internement, il désigne un large éventail d'institutions publiques ou privées vouées aux soins et à la surveillance. Les asiles ont beaucoup évolué depuis la fin du Moyen Age, mais toujours sous le signe d'une dialectique entre intégration sociale et ségrégation. 

Le terme d’établissement de travail forcé désigne des institutions cantonales, communales ou privées dans lesquelles des jeunes et des adultes sont contraints au travail dans le cadre d’un internement administratif. Cette forme de privation de liberté, apparue vers le milieu du XIX^e siècle dans le contexte d'une politique plus restrictive à l'égard des pauvres (pauvreté, assistance), fut appliquée jusque dans les années 1980. Sans lien direct avec une infraction et ordonnée par une autorité administrative, elle devait servir, du point de vue du droit et de la politique sociale, à sanctionner un comportement jugé contraire à la norme et à «éduquer au travail» les personnes placées. Le travail forcé était interdit en Suisse depuis 1941 en vertu de la Convention internationale n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, mais il continuait à être pratiqué.

Etablissement pénitentiaire multifonctionnel situé dans les communes de Mont-Vully (Sugiez) et Morat (Galmiz), créé en 1898 par le canton de Fribourg sous le nom de Colonie agricole du Grand-Marais. Partie de l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR) depuis 2018, Bellechasse sert à l’exécution des peines et mesures. De 1920 à 1980, l’institution fut en outre destinée à l’internement administratif de centaines d’hommes et de femmes de différents cantons.

Etablissement inauguré en 1866 par le canton de Berne dans un château construit en 1721-1725 par Jérôme d’Erlach, au sud de la commune de Hindelbank dans l'Emmental, qui servit d'abord d’hospice pour les pauvres (assistance) avant d'être transformé en 1896 en établissement de travail forcé (internement administratif), n'accueillant dès le début que des femmes. Avec l'intégration d'un pénitencier (prisons) en 1911, Hindelbank devint le plus grand établissement d'exécution des peines et mesures pour femmes en Suisse (Etablissement pénitentiaire de Hindelbank dès 2016).

27.9.1924 à Saint-Gall,15.8.2017 à Nesslau, protestant, de Dürnten. Fils d'Elsa Klara Honegger. 1949 Heidi Vogelbach, fille d'Otto Vogelbach. Enfant illégitime, Arthur Honegger grandit chez des parents nourriciers à Tann, dans la commune de Dürnten (retrait d'enfants). A l'âge de 14 ans, il fut placé au foyer Pestalozzi de Schlieren, puis chez un paysan (louage de travail) qui le maltraitait. En 1941, il fut interné sans justification dans l'établissement cantonal d'éducation au travail d'Uitikon, où il resta jusqu'à sa majorité en 1944. L'adjoint et assistant social de cette institution lui mena ensuite la vie dure pendant des années. Grâce à son inébranlable volonté de justice, à sa créativité et à la relation avec son épouse, qui lui offrait de la stabilité, Honegger réussit toutefois à éviter l'engrenage prévisible de nouveaux internements et privations de liberté.

Commune du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures, formée de deux territoires distincts, Haufen-Brenden et Wienacht-Tobel, comprenant les hameaux homonymes ainsi que plusieurs fermes isolées. Lutzenberg est la plus petite commune du canton (2,29 km²) et la seule à ne pas avoir sa propre église. 1634 Lutzenberg. 518 habitants en 1667, 847 en 1734, 700 en 1813, 908 en 1850, 1353 en 1900, 1084 en 1941, 1233 en 1950, 880 en 1980, 1323 en 2000, 1238 en 2010, 1263 en 2020.

Institut catholique fondé sur une initiative privée dans le canton protestant de Zurich, l'école de redressement de Richterswil accueillit de 1881 à 1987 des jeunes filles et femmes (jeunesse). Jusqu'au milieu des années 1920, il fonctionna comme un établissement de travail forcé (selon le principe du «foyer industriel») dirigé par des laïques.

Le terme de sonnettes (ou selnaux, sonnaux) désigna, du XVI^e au XVIII^e siècle, à Fribourg et dans les pays sujets de Berne, les travaux forcés. A Berne, Bâle, Zurich et Lucerne, on employait celui de Schellenwerk ou Schallenwerk. Sonnettes comme Schallenwerk font référence aux chaînes et aux clochettes que portaient les condamnés pendant leur travail (exécution des peines, prisons). Les piloris et autres instruments d'infamie étaient eux aussi garnis de sonnettes. Les travaux forcés punissaient des infractions non soumises à des peines corporelles, comme la mendicité (mendiants, marginaux) ou, dès le XVII^e siècle, quelques délits plus graves qui, à la suite de l'atténuation des châtiments, pouvaient être soumis à une poena extraordinaria (droit pénal). Le plus souvent, ces travaux consistaient à construire routes et fortifications, à nettoyer rues et places, tâches d'intérêt public. Les autorités attendaient aussi que cet entraînement à un dur labeur (travail) amende moralement le délinquant. Quoique les sonnettes aient le caractère d'une peine infamante publique, celle-ci n'était pas déshonorante (honneur), d'autant que le condamné n'avait pas été soumis au contact stigmatisant du bourreau. Cependant les travaux forcés, qui avaient des effets sur l'intégrité physique et la santé des condamnés, étaient souvent une dure sanction.

Jusqu'en 1970, on estime qu'en Suisse plusieurs milliers de personnes, en très grande majorité des femmes, furent stérilisées (de force) sur la base d'expertises psychiatriques. Au début du XX^e siècle, ces interventions médicales furent pratiquées dans le contexte de l'eugénisme naissant, de difficultés sociales (pauvreté), de mesures d'assistance et de la réglementation de la procréation par les autorités. Elles doivent être distinguées des stérilisations pour raisons médicales générales ou gynécologiques (sans expertise psychiatrique). Alors que la stérilisation (ligature des trompes et des canaux déférents) entraîne en premier lieu la stérilité, la castration (ablation des ovaires et des testicules ou alternatives chimiques) a en outre de graves conséquences sur la libido, ce qui lui a conféré une importance en matière de politique criminelle en cas de délits sexuels.

Fondée dans les années 1870 en tant qu'hospice pour les pauvres, la maison de correction de la commune zurichoise d'Uitikon devint en 1926 un établissement de travail forcé pour jeunes hommes délinquants ou soumis à un internement administratif. En 2006, celui-ci fut transformé en centre d'exécution de mesures (prisons) pour délinquants âgés de 16 à 25 ans.

En activité de 1932 à 1975, la «maison pour intempérants» La Valletta était un établissement de travail forcé situé dans la localité de Valletta, dans la commune de Coldrerio. Insérée dans le complexe de l'asile psychiatrique cantonal, puis hôpital neuropsychiatrique cantonal (Ospedale neuropsichiatrico cantonale, ONC, dès 1943), de Mendrisio, elle fut la principale institution tessinoise destinée à l'enfermement d'hommes de 18 ans et plus soumis à un internement administratif. Intégrée à l'ONC en 1975, son bâtiment devint ensuite le siège de l'association de patients Club 74.