Mesures de coercition à des fins d'assistance et de placements extrafamiliaux

Etablissement pénitentiaire multifonctionnel situé dans les communes de Mont-Vully (Sugiez) et Morat (Galmiz), créé en 1898 par le canton de Fribourg sous le nom de Colonie agricole du Grand-Marais. Partie de l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR) depuis 2018, Bellechasse sert à l’exécution des peines et mesures. De 1920 à 1980, l’institution fut en outre destinée à l’internement administratif de centaines d’hommes et de femmes de différents cantons.

Les Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO), situés sur la commune d'Orbe, dans le canton de Vaud, ont constitué, depuis leur ouverture en 1930, l’un des principaux complexes pénitentiaires suisses réservés aux hommes (prisons). Destinés à l'exécution des peines et mesures, les EPO ont également servi, entre 1932 et 1981, à l’internement administratif de centaines d’individus.

Le terme d’établissement de travail forcé désigne des institutions cantonales, communales ou privées dans lesquelles des jeunes et des adultes sont contraints au travail dans le cadre d’un internement administratif. Cette forme de privation de liberté, apparue vers le milieu du XIX^e siècle dans le contexte d'une politique plus restrictive à l'égard des pauvres (pauvreté, assistance), fut appliquée jusque dans les années 1980. Sans lien direct avec une infraction et ordonnée par une autorité administrative, elle devait servir, du point de vue du droit et de la politique sociale, à sanctionner un comportement jugé contraire à la norme et à «éduquer au travail» les personnes placées. Le travail forcé était interdit en Suisse depuis 1941 en vertu de la Convention internationale n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, mais il continuait à être pratiqué.

Le pénitencier et établissement de travail forcé de Gmünden, situé à Teufen dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, fut ouvert en 1884 pour le placement des personnes soumises à un internement administratif, à la détention pénale ou ne pouvant régler les infractions (débitrices et débiteurs d'amendes). Mixte à l’origine, l’établissement n’accepta que des hommes entre 1962 et 2017. Il servit dès les années 1980 à l’exécution des peines et mesures; la prison cantonale lui fut rattachée en 2007.

Etablissement inauguré en 1866 par le canton de Berne dans un château construit en 1721-1725 par Jérôme d’Erlach, au sud de la commune de Hindelbank dans l'Emmental, qui servit d'abord d’hospice pour les pauvres (assistance) avant d'être transformé en 1896 en établissement de travail forcé (internement administratif), n'accueillant dès le début que des femmes. Avec l'intégration d'un pénitencier (prisons) en 1911, Hindelbank devint le plus grand établissement d'exécution des peines et mesures pour femmes en Suisse (Etablissement pénitentiaire de Hindelbank dès 2016).

27.9.1924 à Saint-Gall,15.8.2017 à Nesslau, protestant, de Dürnten. Fils d'Elsa Klara Honegger. 1949 Heidi Vogelbach, fille d'Otto Vogelbach. Enfant illégitime, Arthur Honegger grandit chez des parents nourriciers à Tann, dans la commune de Dürnten (retrait d'enfants). A l'âge de 14 ans, il fut placé au foyer Pestalozzi de Schlieren, puis chez un paysan (louage de travail) qui le maltraitait. En 1941, il fut interné sans justification dans l'établissement cantonal d'éducation au travail d'Uitikon, où il resta jusqu'à sa majorité en 1944. L'adjoint et assistant social de cette institution lui mena ensuite la vie dure pendant des années. Grâce à son inébranlable volonté de justice, à sa créativité et à la relation avec son épouse, qui lui offrait de la stabilité, Honegger réussit toutefois à éviter l'engrenage prévisible de nouveaux internements et privations de liberté.

Le terme d'asile englobe les domaines de l'assistance et de l'exécution des peines en milieu fermé. Reflétant diverses formes d'internement, il désigne un large éventail d'institutions publiques ou privées vouées aux soins et à la surveillance. Les asiles ont beaucoup évolué depuis la fin du Moyen Age, mais toujours sous le signe d'une dialectique entre intégration sociale et ségrégation. 

L'internement administratif désigne la privation de liberté dans un établissement, ordonnée par une autorité administrative cantonale, pour une durée généralement indéterminée. A partir du milieu du XIX^e siècle, il fut utilisé comme moyen de sanction par les services d'assistance, de tutelle et de prophylaxie de l'alcoolisme (abstinence) dans le but d'améliorer et de discipliner les personnes concernées (discipline sociale). Il reposait sur le droit administratif cantonal et, depuis 1912, sur le droit fédéral de la tutelle; il ne supposait ni infraction ni procédure judiciaire. L'atteinte à la liberté personnelle était justifiée par le mode de vie des individus et la menace pour l'ordre public. Le caractère juridique problématique et l'arbitraire de l'exécution firent l'objet de critiques répétées. En 1981, la privation de liberté à des fins d'assistance remplaça les anciennes lois sur l'internement. En 2014, le Parlement réhabilita les anciens internés et internées de force et lança un processus de réparation et d'analyse historique.

27.12.1947 à Zurich, 5.9.2022 à Zurich, d'Almens, catholique, puis sans confession. Journaliste, écrivaine, personne concernée par les agissements de l'action «Enfants de la grand-route», militante pour les droits des Jenisch en Suisse.

L'établissement de travail forcé de Realta (Domleschg) fut ouvert en 1855 par le canton des Grisons pour succéder à celui de Fürstenau. Il accueillit non seulement des femmes et des hommes issus des classes sociales inférieures (internement administratif), mais aussi des délinquants et des «malades mentaux». Au cours du XX^e siècle, il se transforma en un complexe multifonctionnel (institutions de confinement); la clinique psychiatrique Asyl Realta vint s'y ajouter en 1919. Dès le début des années 1990, la psychiatrie et l'exécution des peines (prisons) furent séparées.

Le retrait d’enfants implique toujours une intervention au sein de la famille; il doit être effectué par les autorités compétentes et être motivé. Si les enfants sont retirés à leurs parents, cela entraîne obligatoirement un placement extrafamilial, soit dans une famille d'accueil, soit dans une institution, le plus souvent un foyer pour enfants ou adolescents (enfants placés). Le retrait se fait contre la volonté des parents et présuppose une mise en danger du bien-être de l'enfant. En revanche, le placement peut être décidé par les parents eux-mêmes ou avec leur accord, par exemple en raison d'une maladie ou de pressions économiques.

Institut catholique fondé sur une initiative privée dans le canton protestant de Zurich, l'école de redressement de Richterswil accueillit de 1881 à 1987 des jeunes filles et femmes (jeunesse). Jusqu'au milieu des années 1920, il fonctionna comme un établissement de travail forcé (selon le principe du «foyer industriel») dirigé par des laïques.

15.2.1890 à Lucerne, 27.3.1972 à Oetwil am See, protestant, plus tard catholique, de Worb. Fils de Karl Siegfried, négociant en quincaillerie, et d'Emilie Maria Josefa née Lehmann. 1930 Maria Anna Ermatinger, déjà mère d'une fillette. Le couple adopta en outre deux garçons.

Le terme de sonnettes (ou selnaux, sonnaux) désigna, du XVI^e au XVIII^e siècle, à Fribourg et dans les pays sujets de Berne, les travaux forcés. A Berne, Bâle, Zurich et Lucerne, on employait celui de Schellenwerk ou Schallenwerk. Sonnettes comme Schallenwerk font référence aux chaînes et aux clochettes que portaient les condamnés pendant leur travail (exécution des peines, prisons). Les piloris et autres instruments d'infamie étaient eux aussi garnis de sonnettes. Les travaux forcés punissaient des infractions non soumises à des peines corporelles, comme la mendicité (mendiants, marginaux) ou, dès le XVII^e siècle, quelques délits plus graves qui, à la suite de l'atténuation des châtiments, pouvaient être soumis à une poena extraordinaria (droit pénal). Le plus souvent, ces travaux consistaient à construire routes et fortifications, à nettoyer rues et places, tâches d'intérêt public. Les autorités attendaient aussi que cet entraînement à un dur labeur (travail) amende moralement le délinquant. Quoique les sonnettes aient le caractère d'une peine infamante publique, celle-ci n'était pas déshonorante (honneur), d'autant que le condamné n'avait pas été soumis au contact stigmatisant du bourreau. Cependant les travaux forcés, qui avaient des effets sur l'intégrité physique et la santé des condamnés, étaient souvent une dure sanction.

Les archives généalogiques (Stammbaumarchiv) de la clinique psychiatrique Waldhaus à Coire (psychiatrie) furent élaborées par Gottlob Pflugfelder durant son mandat de directeur de l’institution entre 1951 et 1977; elles comprenaient plus de 500 dossiers documentant les grandes familles grisonnes, notamment jenisch. Connues sous le nom péjoratif de «Sippenarchiv» («archives claniques»), elles furent transférées au début des années 1990 aux Archives d'Etat des Grisons.  

Jusqu'en 1970, on estime qu'en Suisse plusieurs milliers de personnes, en très grande majorité des femmes, furent stérilisées (de force) sur la base d'expertises psychiatriques. Au début du XX^e siècle, ces interventions médicales furent pratiquées dans le contexte de l'eugénisme naissant, de difficultés sociales (pauvreté), de mesures d'assistance et de la réglementation de la procréation par les autorités. Elles doivent être distinguées des stérilisations pour raisons médicales générales ou gynécologiques (sans expertise psychiatrique). Alors que la stérilisation (ligature des trompes et des canaux déférents) entraîne en premier lieu la stérilité, la castration (ablation des ovaires et des testicules ou alternatives chimiques) a en outre de graves conséquences sur la libido, ce qui lui a conféré une importance en matière de politique criminelle en cas de délits sexuels.

Fondée dans les années 1870 en tant qu'hospice pour les pauvres, la maison de correction de la commune zurichoise d'Uitikon devint en 1926 un établissement de travail forcé pour jeunes hommes délinquants ou soumis à un internement administratif. En 2006, celui-ci fut transformé en centre d'exécution de mesures (prisons) pour délinquants âgés de 16 à 25 ans.

En activité de 1932 à 1975, la «maison pour intempérants» La Valletta était un établissement de travail forcé situé dans la localité de Valletta, dans la commune de Coldrerio. Insérée dans le complexe de l'asile psychiatrique cantonal, puis hôpital neuropsychiatrique cantonal (Ospedale neuropsichiatrico cantonale, ONC, dès 1943), de Mendrisio, elle fut la principale institution tessinoise destinée à l'enfermement d'hommes de 18 ans et plus soumis à un internement administratif. Intégrée à l'ONC en 1975, son bâtiment devint ensuite le siège de l'association de patients Club 74.

28.6.1897 à Bâle,  15.2.1975 à Sion, protestante convertie au catholicisme, de Bâle. Pionnière de la politique de l’accueil de la petite enfance dans le canton du Valais, directrice de la Pouponnière valaisanne, intermédiaire d'adoption et opposante à l'avortement.